MENTION LEGALE

1- Objet du site :
Le site www.gestion-privee-internationale.com est un site à but strictement informatif dont l’objectif est de présenter l’activité de conseil relatif au suivi de ses clients.
Toutes les informations disponibles sur le site ont un caractère exclusivement indicatif. Il ne s’agit pas d’un site transactionnel.
Toute information peut être modifiée sans préavis par GESTION PRIVEE INTERNATIONALE.
 En aucun cas, les informations publiées sur le site ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion ou d’investissement.
 Les informations disponibles sur ce site sont fournies de bonne foi et ne sauraient engager la responsabilité de GESTION PRIVEE INTERNATIONALE. Notamment, GESTION PRIVEE INTERNATIONALE, et ses fournisseurs d’information, ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait d’erreurs ou de retards dans la transmission desdites informations et données.
Les informations figurant sur le site ne visent pas à être utilisées par toute personne ou entité dans un pays ou une juridiction où cette utilisation serait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, ou qui imposerait à GESTION PRIVEE INTERNATIONALE de se conformer aux obligations d’enregistrement de ces pays. La totalité des produits ou services peut ne pas être enregistrée ou autorisée dans tous les pays ou disponible à tous les clients. Le site a pour langue officielle la langue française. Il est soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises.

2- Performances
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

3- Accès limité
L’accès aux produits et services diffusés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays, et notamment à l’égard des investisseurs des Etats-Unis et du Royaume-Uni qui sont soumis à une législation spécifique.
 En outre, les produits et services présentés sur ce site ne peuvent être souscrits que dans les juridictions dans lesquelles leur commercialisation et leur promotion sont autorisées.
 La société GESTION PRIVEE INTERNATIONALE conseille à toute personne susceptible d’être intéressée de s’assurer préalablement qu’elle est juridiquement autorisée à souscrire des produits et/ou des services présentés sur le site.

4- Propriété du site, droits d’auteur (copyrights) et marques
La société GESTION PRIVEE INTERNATIONALE détient les droits d’auteur sur le site, les images, les textes, les photos et les documents qui peuvent être rapatriés du présent site internet.
La reproduction ou représentation de tout ou partie du présent site internet, par quelque moyen que ce soit, est par conséquent strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la société GESTION PRIVEE INTERNATIONALE.
Le nom « GESTION PRIVEE INTERNATIONALE », son logo constituent des marques déposées par la société GESTION PRIVEE INTERNATIONALE. Vous ne pouvez ni reproduire, ni supprimer, ni réutiliser, ni modifier de quelque façon que ce soit les signes distinctifs figurant sur les pages du présent site internet.

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES

Le présent document, conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’Autorité́ des Marchés Financiers et L.521-2 du Code des assurances, est un élément essentiel de la relation entre le Client et son Conseiller, professionnel règlementé et contrôlé, qui résume toutes les informations légales que la société GESTION PRIVEE INTERNATIONALE doit avoir communiquées au Client dès le début de la relation.

INFORMATIONS SUR NOTRE SOCIETE

GESTION PRIVEE INTERNATIONALE, SARL au capital de 30 000 € / SIREN : 522 110 394 / Registre du commerce de Chalon sur Saône / Code APE : 7022Z / Représentée par Monsieur SAHRAOUI, son Gérant. Siege social : 32 Avenue du 4 septembre 71240 Sennecy-le-Grand. Téléphone : 06 13 41 20 59. E-mail : contact@gestion-privee-internationale.com

NOS STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 10057187 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

  • CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.

Les prestations de conseil que votre Conseiller est amené à vous délivrer dans ce cadre sont des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF et dans ce cadre, votre Conseiller est susceptible de conserver tout avantage monétaire ou non monétaire provenant d’un tiers.

  • L’activité de CIF est contrôlable par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – Adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 – Adresse internet : https://www.amf-france.org.
  • Courtier d’assurance (COA), positionné dans la catégorie « b » de l’article L521-2 du code des assurances soit courtier n’étant pas soumis à̀ une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais qui n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.
    • Entreprises d’assurance avec lesquelles il existe un lien financier (détention par votre Conseiller d’une participation > à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou détention par cette dernière d’une participation > à 10% des droits de vote ou du capital de votre Conseiller) : Néant.
    • Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à vous délivrer des recommandations personnalisées lesquelles consisteront à comparer plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un même contrat. La liste des compagnies avec lesquelles nous travaillons ou pouvons travailler figure ci-après.
    • L’activité de COA est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 – Adresse internet : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html.

 

NOS ASSURANCES

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, de couvertures en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités et conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Garanties souscrites auprès de : ZURICH INSURANCE PLC-112 avenue de Wagram- 75017 Paris sous le n° 7400026945 :

GARANTIES

COA

CIF

RC professionnelle 2 500 000 € par sinistre2 500 000 € par année d’assurance 1 000 000 € par sinistre1 000 000 € par période d’assurance
Garantie financière 115 000 € par année d’assurance

-

Nous nous sommes engagés à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

NOS PARTENAIRES COMPAGNIES et FOURNISSEURS

A ce jour, à travers ces sociétés et compagnies, nous pensons avoir réalisé un choix permettant de répondre, dans l’intérêt de nos clients, à l’ensemble des problématiques de l’investissement financier, de l’assurance-vie et de toutes les assurances de personnes souscrites par un particulier ou une entreprise. La liste suivante concerne les principaux partenaires du cabinet. Les noms des autres sociétés pourront être communiqués sur simple demande.

 Nom Type de société Type d’accord Rémunération
La Mondiale Europartner Compagnie d’assurance DISTRIBUTION Commissions
La Baloise Vie Luxembourg Compagnie d’assurance DISTRIBUTION Commissions
Suravenir Vie Plus Compagnie d’assurance DISTRIBUTION Commissions
Swisslife Compagnie d’assurance DISTRIBUTION Commissions
April Compagnie d’assurance DISTRIBUTION Commissions
CD Partenaire Plateforme DISTRIBUTION Commissions
Nortia Plateforme DISTRIBUTION Commissions
Fidroit Plateforme Juridique DISTRIBUTION

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La Française SCPI DISTRIBUTION Commissions
AEW Nami SCPI DISTRIBUTION Commissions
Calao Finance FIP – FCPI DISTRIBUTION Commissions

GESTION PRIVEE INTERNATIONALE n’entretient aucune relation significative ni n’a de lien capitalistique susceptible d’affecter son indépendance vis-à-vis du client avec un établissement financier, une compagnie d’assurance, un cabinet d’avocat, un expert-comptable ou une étude notariale. Elle n’a aucune obligation de chiffre d’affaires avec l’un quelconque de ses partenaires.

NOTRE MODE DE FACTURATION ET DE REMUNERATION

La lettre de mission validera le mode et le niveau de notre rémunération ainsi que le niveau de frais et honoraires prélevés au client.

Les honoraires sont calculés par rapport au temps passé, sur la base d’un taux horaire de 300 € HT, soit 360 €TTC. Pour certaines prestations, des forfaits peuvent être mis en place en fonction de la demande. Ces honoraires seront diminués de moitié si des commissions sont perçues pour des opérations nouvelles de placement réalisées au cours de la même année civile par le foyer fiscal auquel appartient le client.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, nous sommes rémunérés par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui nous autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 40% de ceux-ci. Vous pouvez connaitre le détail de notre rémunération par commissions en vous adressant à la société qui nous autorise la commercialisation de ses produits. Nous nous engageons à vous assister dans l’obtention de ces informations.

 

TRAITEMENT DE VOS RECLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation de votre part, nous convenons de rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Vous pourrez présenter votre réclamation par courrier à l’adresse de GESTION PRIVEE INTERNATIONALE, à l’attention de Monsieur SAHRAOUI, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront suivre les différentes étapes telles qu’indiquées dans le courrier intitulé « Information concernant une réclamation » remis en même temps que la présente « Fiche d’informations légales ».

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront ainsi en second lieu saisir le médiateur suivant :

  • Médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris
  • Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02

Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/modes-de-saisine.htlm

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil sont collectées et traitées par Monsieur SAHRAOUI en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant, vous et vos proches, seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@gestion-privee-internationale.com

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

MODES DE COMMUNICATION UTILISES

Il est porté à votre connaissance que nos échanges pourront se faire soit à l’occasion d’un rendez-vous, soit par mail, soit par courrier, soit enfin par téléphone.

Je soussigné(e) ………………………………………. atteste avoir reçu la présente Fiche d’Informations Légales

Fait en un exemplaire original pour le Client+ une copie pour le Conseiller à…………………… le……………………………

Pour Gestion Privée Internationale                                                                         Pour le Client

Monsieur SAHRAOUI

Gérant